Direction de la Sureté de l’Aviation Civile et de la Facilitation (DSAF)

La sûreté se définit comme la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Cet objectif est réalisé par une combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels.
La DSAF a pour mission de règlementer et de superviser la mise en œuvre de la sûreté aux aéroports de la République.
1. 1-    Règlementation de la sûreté

Pour assurer la conformité à règlementation internationale (Annexes 9 et 17 à la Convention de Chicago) la DSAF est chargée de l’élaboration, de la tenue à jour et la diffusion des programmes nationaux tels que : le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC), le Programme National de Contrôle de la Qualité (PNCQ), le Programme National de Formation en Sûreté de l’Aviation Civile (PNFSAC), Programme National de Certification (PNC), le Programme National du Fret Aérien (PNFA), Programme National de Facilitation du Transport Aérien (PNFTA).

1. 2-    Supervision de la sûreté

* a)    Vérification de la conformité des programmes de sureté des entités partenaires aux fins d’approbation par la Direction Générale de l’OFNAC

La DSAF a la responsabilité d’analyser les programmes de sûreté des aéroports, des exploitants d’aéronefs, des fournisseurs de service au sol, des fournisseurs de services de restauration, des locataires d’aéroports et de toutes autres entités impliquées dans la mise en œuvre de la sûreté, afin d’en assurer la conformité au PNSAC. Il en est de même des programmes de formation à l’intention du personnel directement impliqué dans la mise en œuvre de la sûreté.
 
* b)    Certification des agents de sûreté
La certification est l’évaluation formelle et la confirmation qu’une personne possède les compétences nécessaires pour exécuter les fonctions qui lui sont confiées à un niveau acceptable. Dans cette optique, la DSAF organise des sessions biannuelles de certification à l’intention des agents de sûreté de l’Autorité Aéroportuaire Nationale.


* c)    Supervision de la formation

La DSAF s’assure que les normes de sélection et de formation sont respectées, en évaluant la qualité des méthodes d’enseignement et le contenu technique des programmes, et en consultant les dossiers de formation du personnel des entités impliquées directement dans la mise en œuvre de la sûreté. 


* d)    Activités de contrôle de qualité (Inspections, Tests, Audits et Enquêtes) et rapports

Inspections :
Pour assurer le contrôle de la qualité des activités de sûreté mises en œuvre aux aéroports, des inspections sont conduites sur une base régulière par les Inspecteurs de la DSAF. Ces inspections sont faites essentiellement aux postes d’inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine, aux postes d’inspection/filtrage des bagages de soutes, dans les hangars de frêt, sur le périmètre et toutes les zones sensibles de la surface aéroportuaire.

Tests :
Les tests correspondent à des tentatives d’introduction d’articles prohibés fictifs en zone de sûreté à accès règlementé. Leur objectif est d’évaluer le niveau de performance de détection des agents de sûreté.

    Enquêtes :
Les enquêtes de sûreté permettent d’évaluer les besoins en matière de sûreté, incluant le recensement des points vulnérables pouvant être exploités pour perpétrer un acte d’intervention illicite, et la recommandation de mesures correctrices.

Audits :
Les audits permettent d’évaluer  la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) dans tous ses aspects par toutes les entités impliquées dans la sûreté, c’est-à-dire les exploitants d’aéronefs, les services d’assistance en escale, les services de sûreté, et les prestataires de service.

Rapport d’activité
A la fin de toute activité de contrôle (audit, inspection, test, ou enquête), un rapport rédigé est transmis par la DSAF via la Direction Générale à l’entité concernée.

   
* e)    Facilitation

La facilitation traite de la « facilitation » des procédures de douane et d’immigration et d’autres formalités de passage des frontières. Dans sa mission de supervision, la DSAF veille à l’application des mesures prévues dans le PNFTA pour faciliter et accélérer les formalités pour des passagers, afin d’éviter des retards dans la navigation aérienne. Aussi, bien que la sûreté de l’aviation civile soit tout à fait prioritaire, les entités aéroportuaires ont l’obligation de préserver l’efficacité du transport aérien et d’assurer une gestion fiable et efficace qui permet de prévenir l’encombrement et d’éviter la confusion et le désordre dans les aérogares.

* f)    Actions correctrices et recommandations techniques

La DSAF à la responsabilité de proposer des actions correctrices avec délais d’exécution à l’Autorité Aéroportuaire Nationale dans le cas ou des non-conformités sont constatées lors des inspections. Elle formule des recommandations techniques, le cas échéant, aux entités directement impliquées dans la mise en œuvre de la sûreté et la facilitation.

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